Conditions Générales de Location

Article 1. Conditions d’utilisation du véhicule

Le LOCATAIRE doit être âgé de plus de 22 ans et être titulaire du permis de conduire B depuis plus de 3 ans.

Le Client s’engage à utiliser le véhicule loué en bon père de Famille conformément à l’article 1880 du Code civil et aux conditions déterminées au sein du présent contrat.
Il devra veiller à ce que le véhicule loué demeure à tout moment en sa possession. Il ne pourra ni le céder, ni le sous-louer, ni s’en dessaisir en tout ou partie à quelque titre que ce soit.
En cas de saisie du véhicule, le Client devra en avertir immédiatement le Loueur et en rapporter la mainlevée à ses frais dans un délai de 20 jours. A défaut, le Loueur pourra de plein droit résilier le présent contrat de location, dans les conditions prévues à l’article 9.
Le Client s’engage à conserver en bon état tous les documents de bord du véhicule et le cas échéant à les faire renouveler à ses frais.
Le Client s’engage, avec toutes les conséquences de droit, à n’autoriser l’usage du véhicule qu’à des personnes Titulaires d’un permis de conduire régulièrement délivré et en cours de validité.
Le Client s’engage à utiliser le véhicule loué pour des déplacements privés et/ou professionnels en rapport avec son activité, à l’exclusion d’activités de transport public de voyageurs et/ou marchandises, d’auto-écoles et d’ambulances, de location ou sous-location avec ou sans chauffeur. Le Client s’interdit de charger le véhicule au-delà du poids total roulant autorisé, de participer à des courses automobiles de toutes natures, à des compétitions ou à des essais.
Le Client ne pourra apporter de modifications au véhicule loué sans l’accord préalable et écrit du Loueur. Cette autorisation ne suspend pas l’obligation du Client de restituer le véhicule dans sa configuration d’origine ou de régler au Loueur les frais de dépréciation correspondants. Le Loueur laisse cependant au Client la faculté d’atteler une remorque au véhicule loué, à la condition expresse que cet attelage ne contrevienne ni à la réglementation en vigueur, ni aux dispositions du Code de la Route, et notamment celles imposant la délivrance d’un certificat d’aptitude à la conduite avec remorque, et sans préjudice de la responsabilité de quelque nature que ce soit incombant au Client du fait de cette remorque ou de l’attelage.
Le Loueur interdit au Client d’apposer des calicots publicitaires.
Le Client n’est pas autorisé à apporter au véhicule loué des modifications. Il est tenu de restituer le véhicule loué dans le même état que lorsqu’il lui a été remis.
Le Client reste seul responsable des infractions commises au cours de location par lui, ses préposés ou toute autre personne usant du véhicule avec ou sans accord, hors le cas de vol déclaré aux Forces de l’ordre. En tout état de cause, le Client demeure tenu des obligations contractuelles solidairement avec l’utilisateur du véhicule.
Le Client s’engage à faire son affaire de toute amende, contravention et frais de justice afférents à la détention ou l’usage du véhicule loué et à les régler directement aux autorités compétentes.
Au cas où le Loueur serait amené à traiter les amendes et contraventions du Client ou à les lui faire parvenir, le Loueur lui re-facturera tous les frais afférents, augmentés de frais de gestion.
Le Client s’engage à garantir le Loueur contre toutes poursuites résultant de l’inobservation des prescriptions légales ou réglementaires ou dispositions quelles qu’elles soient régissant la détention et l’utilisation du véhicule.

Article 2. État et entretien du véhicule

Le Client s’engage à :

conserver le véhicule loué en bon état de réparation, d’entretien et de présentation, en s’assurant qu’il satisfait à tout moment aux dispositions légales et réglementaires relatives à l’état mécanique ou à l’aspect extérieur et intérieur des véhicules à moteur en général ou des véhicules de la catégorie en particulier.
vérifier que le carnet constructeur est régulièrement complété après toute opération d’entretien ou de réparation.
prendre les mesures nécessaires en cas de panne ou de signes de panne afin de ne pas aggraver les dommages causés au véhicule. Toutes les éventuelles opérations d’entretien, de contrôle, de réparation, de maintien permanent des niveaux de liquide, effectuées à l’initiative du Client, doivent être effectuées par un atelier agréé du constructeur.

Le Client s’engage à aviser le Loueur dans les plus brefs délais et au plus tard sous 24 heures de :

tout défaut mécanique ou de carrosserie du véhicule qui en empêcherait l’utilisation ou qui mettrait ce véhicule en infraction avec les dispositions légales en vigueur
toute défaillance du compteur kilométrique
toute poursuite du Client ou du conducteur résultant de l’état du véhicule.

Article 3. Paiement et dépôt de garantie

Le LOCATAIRE effectuera le paiement de l’acompte indiqué dans le contrat au moment de la réservation. Ce montant pourra être complété, si nécessaire, lors de la remise du véhicule par les sommes dues par le LOCATAIRE au LOUEUR.

Le paiement de la location peut s’effectuer par carte de crédit ou en espèces. Lors de la remise du véhicule et du paiement de la location, le LOCATAIRE devra également verser un dépôt de garantie, dont le montant est précisé dans le contrat. Ce dépôt sera restitué au LOCATAIRE lors de la restitution du véhicule. Toutefois, le LOUEUR se réserve le droit de déduire des sommes dues au moment de la restitution du dépôt de garantie, en cas de refus de paiement par le LOCATAIRE, sans préjudice de toute action judiciaire que le LOUEUR pourrait engager pour récupérer sa créance et demander des dommages et intérêts.

Article 4. Assurance

Le véhicule loué est couvert par une assurance souscrite par le loueur, incluant la responsabilité civile, les dommages au véhicule, le vol et l’incendie. En cas de sinistre, le locataire s’engage à informer immédiatement le loueur et à lui transmettre, dans les plus brefs délais, un constat amiable dûment complété. Une franchise de 1 000 € restera à la charge du locataire en cas de dommages, d’incendie ou de vol, sauf si un tiers identifié est reconnu entièrement responsable.

Si le constat amiable est mal rédigé ou incomplet, rendant impossible tout recours de l’ASSUREUR contre le tiers responsable, le LOUEUR pourra se retourner contre le LOCATAIRE (ou le conducteur du véhicule loué) dans la limite du montant de la caution stipulée dans le contrat.

Toute utilisation du véhicule en violation des conditions du contrat ou des lois en vigueur entrainera la responsabilité exclusive du locataire, qui pourra être tenu de rembourser les frais engagés non couverts par l’assurance.

Article 5. Restitution – fin de contrat

Le LOCATAIRE s’engage à restituer le Véhicule au LOUEUR, à l’agence où il l’aura loué (pendant les heures d’ouverture), à la date prévue dans le contrat de location, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

La location prend fin lors de la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses documents, et après un contrôle du véhicule par une personne de l’accueil du LOUEUR. En aucun cas, le LOCATAIRE ne devra remettre les clefs à des individus présents sur les parkings prétendant être agents du LOUEUR.

Si le Véhicule est restitué sans ses clefs, celles-ci seront facturées au LOCATAIRE, ainsi que, le cas échéant, les frais de rapatriement du Véhicule. Le LOUEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable des objets oubliés dans le Véhicule à la fin de la location.

Seule la restitution du Véhicule, des documents et des clefs par le LOCATAIRE à l’accueil du LOUEUR, aux heures d’ouverture de l’agence concerné, permet de mettre fin au contrat de location.

En cas d’accident, le contrat de location sera automatiquement suspendu dès que le LOUEUR reçoit le constat amiable dûment rempli par le LOCATAIRE et le tiers concerné.

Le LOCATAIRE s’engage à régler les frais de restitution suivants :

Si le véhicule est restitué en retard, après la date et l’heure de retour stipulées dans le contrat, avec une tolérance de 30 minutes, une journée supplémentaire sera facturée au Client.
En cas de dépassement du kilométrage prévu dans le contrat, un tarif pour chaque kilomètre supplémentaire sera appliqué.
Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant qu’au moment du départ. À défaut, des frais de 45 euros par demi-bac manquant seront facturés.

Article 6. Crevaison

En cas de crevaison d’un pneu pendant la location, le remplacement par le pneu de secours ou le gonflage du pneu incombe exclusivement au LOCATAIRE.

Dans ce cas, le LOCATAIRE doit immédiatement remplacer le pneu crevé en utilisant les outils adéquats. Les frais de réparation du pneu et l’utilisation de la bombe anti-crevaison sont également à la charge du LOCATAIRE.

Si le pneu est totalement endommagé ou détruit, rendant sa réparation impossible, le LOCATAIRE devra assumer le coût total du remplacement de la paire de pneus.

Article 7. Cession du contrat

Le Client s’interdit de céder ou de transférer le bénéfice de la présente location.

Article 8. Droit applicable – attribution de compétence

Le présent contrat est régi par le droit Français.

De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le Tribunal de Commerce dont dépend le siège social du Loueur sera seul compétent pour connaître tout litige relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant.

Article 9. Dispositions diverses

9.1 Modifications des Conditions générales

Toute modification du présent contrat fera l’objet d’un avenant signé par les Parties.

9.2 Confidentialité

Les Parties s’interdisent de communiquer et/ou reproduire à un tiers toute information confidentielle dont elles auraient eu connaissance en application du présent contrat.

9.3 Indépendance des dispositions

Si l’un des articles ou paragraphes du présent contrat était déclaré nul et non écrit, cette nullité serait partielle et ne pourrait être étendue à l’intégralité du contrat.